Décision no 98-115 du 17 mars 1998 portant autorisation d'une extension de la zone de desserte d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Haute-Vienne

J.O. Numéro 90 du 17 Avril 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05943
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décision no 98-115 du 17 mars 1998 portant autorisation d'une extension de la zone de desserte d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Haute-Vienne

NOR : CSAX9801115S

   Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
   Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
   Vu la décision no 87-13 du 26 février 1987 modifiée autorisant l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne) ;
   Vu la décision no 96-559 du 31 juillet 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Métropole Télévision (M 6) ;
   Vu la décision no 98-7 du 20 janvier 1997 relative à un appel aux candidatures dans le département de la Haute-Vienne ;
   Vu la demande d'autorisation présentée par la société Métropole Télévision le 16 février 1998, le dossier de candidature l'accompagnant et les éléments d'information transmis par le candidat à l'occasion de l'audition publique du 17 mars 1998 ;
Après en avoir délibéré,
   Décide :

   Art. 1er. - La société Métropole Télévision est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées dans l'annexe à la présente décision. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe, le bénéficiaire faisant son affaire du coût des modifications induites par ces conditions.

   Art. 2. - La société est tenue de mettre en service les fréquences mentionnées dans l'annexe à la présente décision dans un délai de six mois à compter de la date d'autorisation.

   Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 17 mars 1998.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges

A N N E X E
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 90 du 17/04/1998 page 5943 à 5944

(1) PAR de 10 W dans la direction d'azimut 120o ;
- sous réserve de stabilisation du canal 41 de Saint-Martin-Château à + 32/12.

(2) PAR de 7 W dans les directions d'azimuts 150o et 320o ; 3,5 W dans les directions d'azimuts 55o et 235o :
- sous réserve de stabilisation du canal 40 de Faux-Mazuras à + 32/12 si nécessaire après mise en service.
(3) PAR de 10 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 130o et 280o :
- sous réserve de stabilisation du canal 43 de Limoges 2-Panazol à « 0 ».
(4) PAR de 3 W non directive.
(5) PAR de 9 W dans la direction d'azimut 300o.
(6) PAR de 13 W dans la direction d'azimut 235o.
(7) PAR de 8 W dans la direction d'azimut 270o :
- sous réserve de stabilisation du canal 30 de Isle à « 0 » ;
- sous réserve de stabilisation du canal 30 de Saint-Junien 2 à « 0 » ;
- sous réserve de stabilisation du canal 30 de Saint-Jean-Ligoure à « 0 ».
(8) PAR de 5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 10o et 160o.
(9) PAR de 20 W dans la direction d'azimut 50o.
(10) PAR de 7 W dans la direction d'azimut 150o.
Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
- descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
- PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
- date de mise en service ;
- compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
Information communiquée sans délai si elle est disponible :
- diagramme de rayonnement mesuré.
Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.